Les statuts de l'association


Titre I – BUT ET COMPOSITION


Article 1
:

Il est créé une association dite « U.L.M. SENSATIONS »

Elle a pour objet :

  • le regroupement de moyens et de compétences en vue de la pratique du vol ultra-léger motorisé
  • le développement et l’organisation de la pratique des activités physiques et sportives
  • l’organisation des compétitions
  • le regroupement des intérêts des utilisateurs. Le dialogue avec les pouvoirs public, services, personnes ou associations concernées, françaises, européennes ou internationales.

Sa durée est illimitée.

Elle a son siège à : Aérodrome des Artigues de Lussac « Vache Morte » - 33570 LES ARTIGUES DE LUSSAC. Le siège social peut être transféré dans une autre commune par délibération de l’Assemblée Générale.

 

Article 2 :

L’association se compose de membres fondateurs, de membres actifs, de membres bienfaiteurs. Ces membres sont des personnes physiques ou des personnes morales.

Les membres fondateurs forment l’assemblée générale constitutive. Ils participent aux activités de l’association comme les membres actifs. La qualité de membre fondateur n’est pas transmissible. La liste complète des membres fondateurs figure en annexe au présent document.

Les membres actifs participent aux activités et à la vie de l’association.

Les membres bienfaiteurs peuvent participer aux activités de l’association, mais n’ont pas de représentation au sein des organes de direction de l’association (AG, Comité de direction).

Dés sa constitution, l’association demandera son affiliation à la Fédération Française de Planeur Ultra-léger Motorisé.

 

Article 3 :

L’adhésion à l ‘association doit être approuvée par le Comité directeur qui, s’il le souhaite, peut décider d’une adhésion provisoire pour une durée déterminée.

 

Article 4 :

Les membres adhérents contribuent au fonctionnement de l’Association par le paiement d’une cotisation dont le montant et les modalités de versement sont fixés par l’Assemblée Générale. Cette cotisation est due pour l’année civile.

Les personnes désirant devenir membres actifs doivent acquitter une seule fois une cotisation supplémentaire dite « droit d’entrée », dont le montant est égal à 1 fois le montant de la cotisation annuelle de « membre actif ».

Les membres adhérents doivent être licenciés de la Fédération Française de Planeur Ultra-léger Motorisé, excepté les membres non brevetés. Le Président de l’association est responsable de la bonne exécution de cette obligation.

 

Article 5 :

La qualité de membre de l’association se perd par la démission, qui, s’il s’agit d’une personne morale, doit être décidée dans les conditions prévues par ses statuts, ou par la radiation.

La radiation est prononcée par le Comité Directeur, dans les conditions fixées par le règlement intérieur, pour non paiement des cotisations ou pour tout motif grave.

 

Article 6 :

Les moyens d’action de l’association sont :

  • la gestion des infrastructures nécessaires à la pratique de l’aviation ultra-légère
  • l’aide technique, administrative, morale aux membres adhérents selon toutes modalités appropriées
  • l’organisation de toute épreuve ou manifestation avec la participation des membres
  • les prises de contact avec les pouvoirs publics et les collectivités publiques et privées, pour toutes questions de son ressort (organisation des réunions, élaboration de règlement), congrès, expositions, conférences, et de toutes actions de propagande
  • l’organisation de cours de formation et de perfectionnement de pratiquants
  • la vente de biens concourant à la réalisation de l’objet social, dans la limite de la réglementation en vigueur.

 


Titre II – L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE


Article 7 :

L’assemblée générale se compose de membres fondateurs et des membres adhérents.

Ils disposent d’un nombre de voix déterminé en fonction de leur qualité de membre :

  • 1 voix pour les membres actifs,
  • 3 voix pour les membres fondateurs

Peuvent assister à l’assemblée générale, avec voix consultative, et sous réserve de l’autorisation du Président, les agents rétribués par l’association.

 

Article 8 :

L’Assemblée Générale est convoquée par le Président de l’Association. Elle se réunit au moins une fois par an à la date fixée par le Comité Directeur, en outre, elle se réunit chaque fois que sa convocation est demandée par le Comité Directeur ou par le tiers des membres de l’Assemblée représentant le tiers des voix.

L’ordre du jour est fixé par le Comité Directeur.

L’Assemblée Générale définit, oriente et contrôle la politique générale de l’association. Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du Comité Directeur et sur la situation morale et financière de l’Association. Elle approuve les comptes de l’exercice clos et vote le budget.

L’Assemblée Générale ou le Comité Directeur peut se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d’hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans. Ils décident seuls de l’aliénation des biens immobiliers dépendant de la dotation et des emprunts.

Les délibérations de l’Assemblée Générale relatives à l’échange ou à l’aliénation d’immeubles dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèques sur ces immeubles, à l’aliénation des biens meubles dépendant de la dotation et aux emprunts ne produisent effet qu’après leur approbation par l’autorité administrative.

Les votes de l’Assemblée Générale portant sur des personnes peuvent avoir lieu à bulletins secrets.

Les procès verbaux de l’Assemblée Générale et les rapports financiers sont communiqués chaque année aux adhérents de l’Association par publication au Bulletin Officiel de l’Association s’il existe, ou par affichage dans les locaux de l’Association.

 


Titre III – ADMINISTRATION

 

Section 1 – le Comité Directeur

 

Article 9 :

L'Association est administrée par un Comité Directeur de 7 membres minimum, ou plus sans excéder 15, qui exerce l’ensemble des attributions que les présents statuts n’attribuent pas à l’Assemblée Générale ou à un autre organe de l’Association.

Après son élection, le comité directeur pourra coopter jusqu'à 6 membres qui pourront assister aux réunions du conseil, sans pouvoir participer au vote .Les épouses, époux, concubines ou concubins des membres du conseil d’administration seront cooptés d’office si elles le souhaitent.

Toutefois les délibérations relatives à l’acceptation des dons et legs ne produisent effet qu’après l’approbation par l’autorité administrative.

Le Comité Directeur suit l’exécution du budget.

Les membres du Comité Directeur sont élus au scrutin secret par l’Assemblée générale pour une durée de trois ans, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Ils sont rééligibles. Le Comité Directeur est renouvelé par tiers chaque année. Les postes vacants au Comité Directeur avant l ‘expiration de ce mandat, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus lors de l’Assemblée générale suivante, selon les conditions fixées par le règlement intérieur.

Ne peuvent être élus au Comité Directeur :

1° les personnes de nationalité françaises condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales ;

2° les personnes de nationalité française condamnées à une peine, qui, lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales

3° les personnes contre lesquelles il a été prononcé une sanction d’inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l’esprit sportif.

Peuvent seules être élues au Comité Directeur les personnes majeures jouissant de leurs droits civiques et membres à l’Association au jour de l’élection.

 

Article 10 :

L’assemblée générale peut mettre fin au Comité Directeur avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après :

1° l’assemblée générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers de ses membres représentant le tiers des voix,

2° les deux tiers des membres de l’assemblée générale doivent être présents ou représentés,

3° la révocation du Comité Directeur doit être votée à la majorité absolue des suffrages exprimés et des bulletins blancs.

 

Article 11 :

Le Comité Directeur se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué par le Président de l’
association ; la convocation est obligatoire lorsqu’elle est demandée par le quart de ses membres.

Le Comité Directeur ne délibère valablement que si le tiers au moins de ses membres est présent.

Les agents rétribués de l’Association peuvent assister aux séances avec voix consultatives s’ils y sont autorisés par le Président.

Les procès verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire ou le Trésorier.

 

Article 12 :

Le Président ne peut recevoir aucune rétribution.

Les autres membres du Comité Directeur ne peuvent également pas recevoir de rétribution à l’exception des instructeurs ou stagiaires instructeurs, mêmes membres du Comité Directeur ou du Bureau. Les frais de déplacement ou frais relatifs au fonctionnement du club, engagés par les membres du conseil d’administration, y compris le président ne sont pas considérés comme rétribution.

Le Comité Directeur vérifie les justifications présentes à l’appui des demandes de remboursement de frais. Il statue sur ces demandes hors de la présence des intéressés.

 

Section 2 – Le Président et le Bureau

 

Article 13 :

Dès l’élection du Comité Directeur, l’Assemblée générale élit le Président de l’Association. Le Président est choisi parmi les membres du Comité Directeur, sur proposition de celui-ci. Il est élu au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés et des bulletins blancs.

Le mandat du Président prend fin chaque année lors de l’Assemblée Générale. Le Président sortant est rééligible.

 

Article 14 :

Après l’élection du Président par l’Assemblée Générale, le Comité Directeur élit en son sein, au scrutin secret, un bureau dont la composition est fixée par le règlement intérieur et qui comprend au moins un secrétaire général et un trésorier. Le mandat du Bureau prend fin chaque année lors de l’Assemblée Générale.

 

Article 15 :

Le Président de l’Association préside les Assemblées Générales, le Comité Directeur et le Bureau. Il ordonnance les dépenses. Il représente l’Association dans les actes de la vie civile et devant les tribunaux.

Le Président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées dans le règlement intérieur. Toutefois, la représentation de l’Association en justice ne peut être assurée, à défaut du Président, que par un Mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial.

 

Article 15 bis :

Sont incompatibles avec le mandat de Président de l’association les fonctions de chef d’entreprise, de Président de conseil d’administration, de président et de membre du directoire, de président du conseil de surveillance, d’administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans les sociétés ou établissements dont l’activité consiste principalement dans l’exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de service pour le compte ou sous le contrôle de l’Association.

Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposées, exerce en fait la direction de l’un des établissements, sociétés ou entreprises ci-dessus visées

Dans le cas ou une prestation de service ou des travaux seraient exécutable par un membre du conseil d’administration, ou même le président, ces clauses pourraient être suspendues a la condition expresse,que l’ensemble du conseil d’administration présent le jour de la décision accepte a la majorité .

 

Article 16 :

En cas de vacances du poste de Président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de Président sont exercées provisoirement par un membre du Bureau élu au scrutin secret par le Comité Directeur.

Dès sa première réunion suivant la vacance, et après avoir, le cas échéant, complété le Comité Directeur, l’Assemblée Générale élit un nouveau Président pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.

 


Titre IV – DOTATION ET RESSOURCES ANNUELLES


Article 17 :

La dotation comprend :

1°) la somme représentant le montant des capitaux immobiliers constitués en valeurs nominatives placées conformément à la réglementation en vigueur.

2°) les immeubles nécessaires au but recherché par l’association, ainsi que les bois; forêts ou terrains à boiser.

3°) les capitaux provenant des libéralités, à moins que l’emploi immédiat en ait été autorisé par l’Assemblée Générale.

4°) les sommes versées pour le rachat des cotisations.

5°) la partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de l’association.

 

Article 18 :

Les ressources annuelles de l’Association comprennent :

1°) le revenu de ses biens.

2°) les cotisations et souscriptions de ses membres.

3°) le produit des manifestations.

4°) les subventions de l’État, des collectivités territoriales et des Établissements publics.

5°) le produit des libéralités dont l’emploi est autorisé au cours de l’exercice.

6°) les ressources créées à titre exceptionnel, s’il y a lieu avec l’agrément de l’autorité compétente.

7°) le produit des rétributions perçues pour services rendus.

 

Article 19 :

La comptabilité de l’Association est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur.

 


Titre – V MODIFICATIONS DES STATUTS ET DISSOLUTION


Article 20 :

Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée générale, dans les conditions prévus au présent article, sur proposition du Comité Directeur ou sur proposition du dixième des membres dont se compose l’assemblée Générale, représentant le dixième des voix.

Dans l’un et l’autre cas, la convocation, accompagnée d’un ordre du jour mentionnant les propositions de modification, est adressée aux membres adhérents à l’Association, 30 jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l’assemblée.

L’assemblée Générale ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins de ses membres, représentant au moins la moitié des voix, sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour; la convocation est adressée aux membres de l’Assemblée quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L’Assemblée Générale statue sans condition ce quorum.

Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, représentant au moins les deux tiers des voix.

 

Article 21 :

L’Assemblée Générale ne peut prononcer la dissolution de l’association que si elle est convoquée spécialement à cet effet ; Elle se prononce dans les conditions prévues par les 3ème et 4ème alinéa de l’article 24 ci-dessus.

 

Article 22 :

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association.

Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs associations, établissements publics ou d’utilité publique ayant un objet analogue, ou à des établissements ayant pour but exclusif l’assistance ou la bienfaisance.

 

Article 23 :

Les délibérations de l’Assemblée générale concernant la modification des statuts, la dissolution de l’association et la liquidation de ses biens sont adressés sans délai à la Préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où elle a son siège social.

 


Titre VI – SURVEILLANCE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR

 


Article 24 :

Le Président de l’Association ou son délégué fait connaître dans les trois mois à la Préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où elle a son siège social tous les changements intervenus dans la direction de l’Association.

Le rapport moral et le rapport financier sont adressés chaque année au ministre de l’intérieur.

 

Article 25 :

Le ministre chargé des sports et le ministre de l’intérieur ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l’Association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

 

Article 26 :

Le règlement intérieur est préparé par le Comité Directeur et adopté par l’Assemblée générale.